Arrêté du 13 mars 2003 portant prorogation de l'agrément de l'Institut national des sciences et techniques nucléaires comme organisme de formation des conducteurs de véhicules effectuant le transport de marchandises dangereuses par route

J.O. 71 du 25 mars 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05297
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Arrêté du 13 mars 2003 portant prorogation de l'agrément de l'Institut national des sciences et techniques nucléaires comme organisme de formation des conducteurs de véhicules effectuant le transport de marchandises dangereuses par route

NOR : EQUT0300453A

Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,

Vu la directive 94/55 /CE du Conseil du 21 novembre 1994 relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant le transport des marchandises dangereuses par route ;

Vu la loi no 263 du 5 février 1942 relative au transport par chemin de fer, par route ou par voie de navigation intérieure des matières dangereuses ou infectes ;

Vu l'arrêté du 12 mars 1998 portant agrément de l'INSTN comme organisme de formation des conducteurs de véhicules effectuant le transport de marchandises dangereuses par route ;

Vu l'arrêté du 1er juin 2001 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par route (« dit arrêté ADR »), et notamment les articles 39, 40 et 41 ;

Vu le cahier des charges du 16 janvier 2002 fixant les conditions d'agrément des organismes de formation de conducteurs de véhicules transportant des marchandises dangereuses ;

Vu l'avis du président de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses (CITMD),

Arrête :

Article 1

L'agrément de l'Institut national des sciences et techniques nucléaires (INSTN) accordé par l'arrêté du 12 mars 1998 comme organisme de formation des conducteurs de véhicules effectuant le transport de marchandises dangereuses est prorogé jusqu'au 30 juin 2003.

Article 2

Le directeur des transports terrestres est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 mars 2003.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des transports terrestres :

L'ingénieur général des mines,

J. Vernier